CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Hélène Charpentier, exerçant sous le nom commercial Studio Hêlê (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site www.studiohele.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Identité du Vendeur
Le Vendeur est identifié dans les mentions légales du Site. Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur au 06 31 19 90 00, par e-mail à contact@studiohele.fr, ou via le formulaire de contact du Site.
Article 3 — Produits proposés à la vente
Le Site propose à la vente des affiches, cartes postales, dessins originaux faits main et cartes cadeaux (ci-après « les Produits »), présentés avec une description et des photographies aussi fidèles que possible. Ces photographies n'ont toutefois pas de valeur contractuelle ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon l'écran de consultation.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les pièces uniques, notamment les dessins originaux, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité survenue postérieurement à la commande, et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Conformément au statut d'Entreprise Individuelle en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont exprimés en net de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des Produits, sauf mention contraire.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant validation, un récapitulatif détaillant les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total est présenté au Client, qui peut à tout moment vérifier le détail de sa commande, modifier son panier ou son adresse de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.
Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, la validation de la commande s'effectue au moyen d'une fonction dont l'intitulé indique explicitement, de manière claire et lisible, que la commande entraîne une obligation de paiement (par exemple : « Commande avec obligation de paiement » ; « Paiement » ; ou encore « Commander et payer »).
Article 6 — Confirmation de commande
Toute commande validée fait l'objet d'un courriel de confirmation récapitulant les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison, le mode de paiement retenu, l'adresse de livraison et les coordonnées du Vendeur. La vente est considérée comme définitive à réception de ce courriel de confirmation.
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur archive le contrat pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion (ou, en cas de livraison différée, à compter de la livraison) et en garantit l'accès au Client sur simple demande.
Article 7 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Sumup ou encore via Paypal. Les données bancaires transmises sont traitées de façon sécurisée par ce prestataire ; le Vendeur n'a à aucun moment accès à ni ne conserve les données bancaires complètes du Client.
En cas de vente réalisée en personne (marché, salon, atelier), le règlement en espèces ne peut excéder 1 000 € conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier applicable aux particuliers résidant en France.
Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé.
Article 8 — Livraison
La livraison est disponible exclusivement en France. Les méthodes d'expédition ou de retrait, transporteurs, et coûts associés sont indiqués au Client lors du processus d'achat en ligne, qui indique sont choix de livraison retenu lors du paiement de sa commande. À défaut d'indication d'un délai lors de la commande, le Vendeur s'engage à livrer le Produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par cet article, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf si le Vendeur a livré entre-temps.
Article 9 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé dès la validation et plein paiement de la commande. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement est réalisé lors de la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais de retour du Produit.
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 19 juin 2026, le Vendeur met à disposition du Client, sur le Site, une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite et directement accessible sans création de compte, identifiée par la mention « Rétractation » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonctionnalité permet au Client de renseigner les informations nécessaires à sa demande puis de la confirmer ; un accusé de réception horodaté lui est ensuite adressé sur un support durable, notamment par courriel.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout autre moyen dénué d'ambiguïté — courrier, courriel, ou formulaire de rétractation type disponible sur demande — ces moyens s'ajoutant à la fonctionnalité en ligne sans s'y substituer. Le simple refus d'un colis à la livraison, sans déclaration expresse, ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation.
Le Client retourne le Produit dans un délai de 14 jours suivant sa déclaration de rétractation. Le remboursement, incluant les frais de livraison initiaux, intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné, dans la mesure ou ceux-ci ne sont pas endommagés ; au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client et sans que le Vendeur puisse lui imposer une autre modalité de remboursement (avoir, bon d'achat, etc.) sauf accord exprès de sa part.
Conformément au 3° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 11 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tout Produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût fixées par l'article L.217-9 du Code de la consommation, ou solliciter, dans les conditions prévues aux articles L.217-14 et suivants, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sont sans incidence sur elle.
Article 12 — Retours et échanges en dehors de la rétractation
Aucun retours, sauf accord express écrit du Vendeur, n'est accepté à l'exception de l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où celui-ci peut s'appliquer. En tout état de cause, un Produit non conforme ou défectueux à la livraison peut être retourné dans le cadre des garanties légales visées à l'Article 11, aux frais du Vendeur.
Article 13 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du Produit, cas de force majeure, ou perturbation totale ou partielle des services postaux et moyens de transport. La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, dès lors que le Vendeur a mis en œuvre les moyens raisonnables pour s'en prémunir.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les dessins, illustrations et créations graphiques proposés à la vente demeurent la propriété intellectuelle d'Hélène Charpentier / Studio Hêlê. L'achat d'un Produit ne confère au Client aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation commerciale de l'œuvre représentée, en dehors d'un usage strictement personnel et privé, sauf accord écrit préalable et exprès du Vendeur.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées à l'occasion d'une commande sont traitées par le Vendeur dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du Site, document/page distinct(e) qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'Article 2. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. L'identité d'un médiateur désigné par Studio Hêlê lui sera alors communiqué sur simple demande.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en?prefLang=fr.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir, outre la médiation mentionnée à l'Article 16, à toute méthode alternative de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, les tribunaux français compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables. La compétence sera plus particulièrement attribuée expressément aux Tribunaux de Lyon.
Article 18 — Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher dédiée, distincte de la validation de la commande, présentée avant le paiement.